Prévenir la désinsertion professionnelle pendant un arrêt de travail

Découvrez les sept mesures de prévention de la désinsertion professionnelle.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé a mis en place plusieurs dispositifs pour prévenir la désinsertion professionnelle, dont les conditions d’application ont été précisées par deux décrets du 16 mars 2022 (décret n° 2022-372 et décret n° 2022-373) et explicitées par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion dans une série de questions-réponses.

Pour maintenir le lien avec les salariés en arrêt de travail et préparer leur retour au travail, plusieurs dispositifs ont été mis en place.

• Le projet de transition professionnelle (articles L. 6323-17-2 et suivants du Code du travail)

Il permet à tout salarié d’utiliser son compte personnel de formation pour effectuer un bilan de compétences ou une action de formation certifiante afin de changer de métier. Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié bénéficie d’un congé spécifique avec un maintien de sa rémunération, sous certaines conditions.

• La convention de rééducation professionnelle en entreprise (articles L. 5213-3-1 et R. 5213-15 et suivants du Code du travail)

Il s’agit d’une formation pratique qui permet au salarié d’acquérir de nouvelles compétences et une expérience dans un nouveau métier. Elle est accessible aux salariés qui ne peuvent pas, ou risquent de ne pas pouvoir, reprendre leur emploi à la suite d’un arrêt de travail.

• L’essai encadré (articles D. 323-6 et suivants du Code de la sécurité sociale)

Il permet au salarié en arrêt de travail de tester un nouveau poste ou un aménagement de poste, tout en bénéficiant des indemnités journalières.

• Le rendez-vous de liaison (article L. 1226-1-3 du Code du travail)

Il aide à maintenir le lien entre le salarié en arrêt de travail depuis plus de trente jours et son employeur. Il permet aussi d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement de son poste de travail notamment.

• La visite de pré-reprise (articles R. 4624-29 et suivants du Code du travail)

Elle est réalisée par un médecin du travail ou un infirmier en santé au travail, pendant l’arrêt de travail du salarié. Elle peut être l’occasion de proposer des aménagements du poste de travail, un essai encadré, ou une convention de rééducation professionnelle.

• La visite de reprise (articles R. 4624-31 et suivants du Code du travail)

Elle permet au médecin du travail ou à l’infirmier en santé au travail de vérifier que le poste de travail est compatible avec l’état de santé du salarié après une absence prolongée. À défaut, il peut recommander des aménagements de poste, un reclassement du salarié ou émettre un avis d’inaptitude.

• La visite de mi-carrière (article L. 4624-2-2 du Code du travail)

Elle est destinée aux salariés âgés de quarante-cinq ans ou d’un âge déterminé par un accord de branche. Réalisée par un médecin du travail ou un infirmier en santé au travail, elle permet notamment de vérifier l’adéquation du poste de travail avec l’état de santé du salarié, de prévenir les risques de désinsertion professionnelle et de proposer d’éventuelles mesures d’aménagement du poste de travail.

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