Compte personnel de formation : le reste à charge entre en vigueur le 2 mai 2024
INFO IMPORTANTE pour les salariés titulaires d'un CPF : un reste à charge de 100€ sera applicable à compter du 2 mai 2024.
Quelles sont les exceptions à ce reste à charge ?
Les réponses ici :
- Il était annoncé depuis 2022, mais on attendait le décret d’application pour que cette mesure soit effective, c’est désormais chose faite.
- Le décret est paru au Journal Officiel du 30 avril pour une applicable au … 2 mai 2024.
3 choses importants à savoir sur ce reste à charge :
1️ Le montant forfaitaire de la participation aux formations éligibles CPF est de 100€ quel que soit le tarif de la formation (vous prenez une formation à 100€ ou à 5.000 euros, c’est un reste à charge de 100€ à débourser).
2️ Il est à payer pour chaque formation débloquée avec son CPF,
Cette année, c’est 100€, mais l’an prochain le montant sera revalorisé (sur l’indice mensuel des prix à la conso),
3️ Il existe des situations dans lesquels :
- soit le reste à charge n’est pas dû,
- soit il peut être pris en charge par un tiers.
Pour rappel, l’article L.6323-7 du Code du travail (avant même le décret) prévoyait déjà 2 cas dans lesquels le reste à charge n’était pas applicable :
- Pour les demandeurs d’emploi,
- Pour les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur
(Y compris lorsque cet abondement est versé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un OPCO)
Le décret prévoit 2 autres cas pour lesquels il n’y a PAS de reste à charge dû par le salarié :
- En cas de mobilisation du compte professionnel de prévention (le C2P) permettant l’alimentation du CPF, afin de financer une action de reconversion,
- En cas d’utilisation de l’abondement CPF octroyé après un accident du travail, ou une maladie professionnelle.
Enfin, le texte prévoit la possibilité de faire prendre en charge les 100€ par un tiers :
- Soit par l’OPCO,
- Soit par l’employeur (lorsqu’il n’a pas abondé le CPF du salarié).
Vous savez tout sur ce reste à charge.
